Termes et conditions pour la participation au panel de consommateurs “Surveyeah”

établis entre :

Tradatech S.r.l unipersonale avec un capital social de 50 000 €, ayant son siège légal à Milan, au numéro 47 de Via De Amicis, 20123. Enregistrée à la chambre de commerce de Milan avec son numéro identificateur 08335940964. Représentée par Nicolo Fisogni en qualité de représentant légal de la société. Propriétaire du panel de consommateurs “Surveyeah” et du site www.surveyeah.com.

Appelée ci-dessous "Surveyeah",

ET

La personne qui remplira le formulaire d’inscription.

Mentionnée par la suite “L’utilisateur".

Déclare que:

1. Surveyeah à travers le site www.surveyeah.com propose de nombreux services, comme par exemple donner la possibilité aux utilisateurs d’échanger des opinions sur des produits et des services et dans certains cas, de pouvoir les essayer. Il propose également de participer à des recherches de marché en ligne et à des sondages rémunérés envoyés par courrier électronique.

2. La réalisation de ces services et l’accomplissement des recherches de marché nécessitent que Surveyeah envoye à des utilisateurs bien précis inscrits au panel des sondages rémunérés en ligne. La participation des utilisateurs est volontaire et facultative, et même si rémunéré, en cas d’envoi de sondages rémunérés, il n’existe aucun type de lien de subordination entre Surveyeah et l’utilisateur.

3. Ces termes et conditions servent à réguler les modalités de fonctionnement et de participation aux services Surveyeah et aux sondages rémunérés.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Définitions

Pour faciliter la rédaction, les termes suivants récurrents s’identifient avec la majuscule :

“Panel” : est l’ensemble des personnes inscrites aux services Surveyeah pour participer aux sondages rémunérés qui sont envoyés par courrier électronique. Leur inscription est confirmée par courrier électronique de la part de Surveyeah.

“Utilisateur” : est un membre du panel Surveyeah.

“Compte” : est le compte personnel de l’Utilisateur qui, en approuvant les termes et les conditions et en cliquant sur le lien à l’intérieur du courrier électronique de confirmation envoyé par Surveyeah, active l’inscription au service. En accédant à son compte personnel, l’Utilisateur peut modifier, ajouter ou supprimer des informations personnelles, mais aussi consulter son solde et le télécharger dans des prix préfixés.

“Formulaire d’inscription” : est le questionnaire que l’Utilisateur remplit au moment de son inscription au panel Surveyeah avec les champs obligatoires (nom, adresse électronique, mot de passe, sexe, année de naissance, code postal). Ce sont les données minimum pour pouvoir effectuer des analyses de marché sur un échantillon significatif.

“Recherches” ou “Recherches de marché ” : sont les recherches ou les recherches de marché et/ou sondages de tout type sur n’importe quel argument effectués par Surveyeah ou par des clients partenaires, destinés à étudier le comportement et les opinions des consommateurs et des personnes.

“Site” : est le site www.surveyeah.com duquel les Utilisateurs s’inscrivent et accèdent au panel de consommateurs Surveyeah.

“Services” ou “Service” : est l’ensemble des services proposés par Surveyeah, par exemple l’envoi de sondages rémunérés, le test de produit ou encore l’échange d’opinion.

Article 2 - Objet

L’objet de ce contrat est de définir les termes et les conditions afin que l’Utilisateur satisfasse les demandes pour faire partie du Panel, pour recevoir les sondages rémunérés par courrier électronique et pour profiter des services du Site en général. En s’inscrivant au panel, en insérant les données dans les champs obligatoires et en cliquant sur le lien contenu dans le courrier électronique de confirmation, l’Utilisateur accepte les conditions de ce contrat.

Article 3 – Inscription au panel de consommateur “Surveyeah”

Pour s’inscrire, il est nécessaire :

d’être une personne physique

d’avoir 15 ans

de résider dans le pays du panel choisi

d’avoir une adresse électronique valide

d’avoir complété les champs obligatoires du formulaire d’inscription

d’accepter ces termes et conditions

Surveyeah se réserve la faculté d’accepter ou de refuser l’inscription d’un Utilisateur dans tous les cas, sans devoir justifier son choix.

Article 4 – Acceptation des conditions générales de l’Utilisateur

En recevant le courrier électronique de confirmation, après avoir inséré les données dans les champs du formulaire pour l’inscription et en cliquant sur le lien de confirmation d’inscription contenu dans le courrier électronique, l’Utilisateur accepte les conditions de ce contrat.

Surveyeah conservera la correspondance avec l’Utilisateur dont le courrier électronique de confirmation pour l’inscription pour avoir une date de référence pour l’acceptation de ce contrat.

Article 5 – Définition des services

5.1 Le Service donne la possibilité à l’Utilisateur de partager des opinions sur des produits et des services, de tester des produits et des services, de participer à des sondages en ligne rémunérés et à des recherches de marché oeuvrées par Surveyeah ou des sociétés clientes.

5.2 Surveyeah se réserve le droit d’ajouter, de modifier et de supprimer des fonctionnalités au Site et au Service sans devoir donner de préavis ou de formalité qui ne soit pas une notification de telles modifications de ce contrat, à effectuer par tout type de moyen.

Surveyeah maintient le droit de supprimer définitivement le service avec un préavis de 4 semaines.

Article 6 – Obligations du panel sondages Surveyeah

Surveyeah s’engage à :

6.1 Rendre disponible à l’Utilisateur une page pour les réponses aux questions les plus fréquentes (FAQ) et l’assistance générale. L’assistance personnalisée est prévue par un formulaire de contact. Surveyeah ne peut être tenu responsable des malfonctionnements de l’assistance, par exemple de l’interruption temporaire ou retard de la réponse.

6.2 Actualiser toutes les mesures techniques et organisatives pour protéger les informations insérées par l’Utilisateur.

6.3 Ne pas divulger les données insérées par l’Utilisateur à des tierces personnes sous aucune forme. Au cas où il serait sensible d’insérer les données personnelles, l’Utilisateur peut ne pas les fournir en maintenant l’anonymat en toute circonstance.

6.4 Traîter de façon anonyme et dans l’ensemble les réponses fournies par le Panel ou par l’échantillon pris en considération pour la date de recherche, relative aux sondages rémunérés et aux recherches de marché, toutes les informations fournies par l’Utilisateur. Dans certains cas particuliers, l’Utilisateur pourrait renoncer de façon explicite à l’anonymat.

6.5 Envoyer les cookies à l’ordinateur de l’Utilisateur pour permettre à Surveyeah de reconnaître l’Utilisateur en lui évitant de devoir réinsérer le mot de passe pendant la même session et pour analyser les pages du site visitées durant cette session.

6.6 Maintenir le Site opératif à tout moment. La non-opérativité du service ne donne droit à aucun remboursement. Surveyeah ne peut être tenu pour responsable des interruptions temporaires du Service.

Même avec la gratuité du Service, Surveyeah ne peut être tenu responsable d’éventuelles conséquences, même financières, dérivant d’interruptions temporaires du Service.

6.7 Publier, au cas où il aurait été approuvé par l’Utilisateur, les contributions fournies pour leur diffusion.

6.8 Faire une liste des éventuelles contre-indications pour les produits à tester (ex allergies, âge minimum, femmes enceintes).

6.9 Contacter l’Utilisateur au cas où une troisième personne porterait une action de l’Utilisateur pour violation des articles de ce contrat, en particulier l’article 7. L’Utilisateur s’engage à indemniser Surveyeah d’éventuels dommages provoqués ou des coût soutenus pour le manque de respect d’un article de la part de l’Utilisateur.

6.10 Communiquer d’éventuelles modifications de ce contrat à l’Utilisateur qui seront publiées sur le Site et que l’Utilisateur devra consulter. Surveyeah se réserve le plein droit de modifier le Service et ces conditions.

6.11 Conserver de façon confidentielle les données des comptes fermés à des fins probatoires pour une période de temps limitée préfixée par Surveyeah selon les normes en vigueur.

Article 7 – Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

7.1 Répondre sincèrement aux sondages rémunérés proposés et aux recherches envoyées par Surveyeah. Ce dernier se réserve le droit de ne pas attribuer la rémunération pour un sondage complété de façon fortuite.

7.2 Participer à au moins un sondage rémunéré sur cinq parmi ceux qui lui seront envoyés par le panel de consommateurs Surveyeah.

7.3 Participer directement et à ne pas révéler à de tierces personnes ses données d’accès au compte et de maintenir de façon confidentielle les informations contenues dans les sondages rémunérés qu’il reçoit.

7.4 Modifier, ajouter et supprimer les informations personnelles fournies en cas de changement, par exemple la situation professionnelle ou familiale.

7.5 Respecter les normes de bonne conduite et d’ordre public, en particulier à ne pas publier des informations et des messages diffamatoires ou discriminatoires selon la loi en vigueur. L’Utilisateur répondra personnellement de chaque action effectuée par des tiers en relation avec ce qui a été publié et Surveyeah ne peut en être tenu pour responsable.

7.6 Respecter les droits de tierces personnes, en matière de droit des marques, d’auteur et de la personnalité.

7.7 Ne pas utiliser son Compte à des fins commerciales et ne pas publier de matériel publicitaire sur le Site, droit réservé uniquement à Surveyeah.

7.8 Ne pas utiliser les adresses électroniques des autres Utilisateurs pour envoyer des courriers électroniques non désirés.

7.9 Avoir un seul Compte par personne et à ne pas créer de faux comptes pour de fausses inscriptions.

Article 8 – Durée et annulation

8.1 L’Utilisateur en cliquant sur le lien contenu dans le courrier électronique de confirmation fait entrer en vigueur ce contrat.

8.2 Le contrat est concordé pour une durée indéterminée.

8.3 Le contrat peut être annulé sans aucun préavis à tout moment tant par l’Utilisateur que par Surveyah.

8.4 Tous les euros non convertis seront définitivement effacés dans tous les cas d’annulation, qu’elle qu’en soit la cause. Dans tous les cas, Surveyeah ne doit plus rembourser l’Utilisateur.

8.5 En cas de fraude, les euros comme les prix convertis seront définitivement effacés. Dans tous les cas, Surveyeah ne doit plus rembourser l’Utilisateur.

Article 9 – Rémunération et prix

9.1 Avec la participation et l’accomplissement des sondages rémunérés, l’Utilisateur reçoit des euros en proportion du temps moyen mis par tous les Utilisateurs pour répondre au sondage rémunéré. Surveyeah se réserve le plein droit de modifier les seuils et les paramètres d’attribution de la rémunération. En cas de modifications, une note sera publiée avec préavis sur le Site.

9.2 Le solde d’un Compte ne peut être ni transféré, ni vendu à de tierces personnes, mais seulement converti sur PayPal ou dans les prix fixés.

Article 10 – Dispositions générales

10.1 Ces conditions représentent le seul contrat valable entre Surveyeah et l’Utilisateur. Dans le cas où une des clauses serait déclarée nulle par un tribunal compétent, les autres restent en vigueur.

10.2 Le droit italien doit être pris en considération pour l’interprétation de ce contrat et les tribunaux italiens sont les seuls organes compétents en cas de controverses légales, le tribunal de Milan a été nommé.

10.3 L’Utilisateur assure Surveyeah contre tout recours en cas d’interception de la part de tierces persnones des données insérées ou d’utilisations qui n’aient pas été autorisées par Surveyeah.

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